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Le Soleil de Colombie, vendredi 22 février 1980
Société
Vos droits linguistiques   :    Ce que vous devez savoir
Dans le précédent numéro du "Soleil de Colombie", nous vous avons proposé un article sur vos droits linguistiques. Voici à présent une étude sur le type de manquement à la loi aux langues officielles.
Dans quelles circonstances cette loi intervient-elle? Quelles sont les plaintes? Quelles suites leur sont réservées?
Enfin, où peut-on appeler pour obtenir quelques renseignements ou même pour porter plainte.
Voici quelques exemples de plaintes et des suites qui leur ont été réservées:
• Absence de services bilingues à bord d'un avion d'Air Canada. Au cours d'un vol d'Air Canada reliant Montréal à Vancouver, les annonces et messages relatifs à la sécurité et autres n'ont été dispensés qu'en anglais.
Suite: Les vols de ce type sont maintenant pourvus d'équipages bilingues, de façon à éviter que se reproduisent des problèmes linguistiques de cet ordre.
• Unilinguisme d'une cérémonie de naturalisation. Un
immigrant pour lequel la cérémonie de naturalisation représentait tout naturellement une grande importance s'est trouvé cruellement déçu lorsqu'il lui a fallu devenir citoyen canadien en anglais, ni le juge ni son greffier ne parlant français.
Suite: Le Commissaire a demandé de rendre la connaissance du français et de l'anglais obligatoire pour les greffiers participant aux cérémonies de naturalisation.
• Non-utilisation de la langue officielle voulue. Une demande de renseignements en anglais envoyée au maître de Poste d'un village du Québec a été renvoyée à son expéditeur avec, en français, la réponse suivante: «Voudriez-vous m'écrire en français, je ne comprends pas l'anglais.»
Suite: Le receveur en question a reçu l'ordre de répondre en anglais aux correspondants anglophones, quitte à demander l'aide de son directeur régional pour le faire.
• Entrevue dans la langue officielle seconde d'un candidat.
Un employé fédéral avait posé sa candidature à un poste dans un autre ministère. Au cours de la conversation téléphonique destinée à lui ménager une entrevue, l'agent de dotation lui demanda s'il ne voyait pas d'objection à être interrogé dans sa langue officielle seconde, l'anglais. Bien que l'employé en question ait précisé dans sa demande qu'il désirait subir son entrevue en français, il estima plus prudent de donner son accord... et l'entrevue eut lieu en anglais.
Suite: Le ministère en question reconnut que le candidat aurait pu et aurait dû subir son entrevue dans la langue officielle de son choix. Le service ministériel du personnel a reçu l'ordre de faire le nécessaire pour qu'à l'avenir toutes les entrevues soient effectuées dans la langue officielle choisie par le candidat.
Si vous n'obtenez pas ces services, que faire?
Que vous agissiez à titre personnel ou au nom d'un groupe, écrivez ou téléphonez au Commissaire aux langues officielles ou venez vous plaindre en personne auprès de ses services. Toute plainte relative à une violation de la Loi sur les langues officielles par un organisme fédéral fera l'objet d'une enquête. Le Commissaire étudiera également les cas où, par action ou par omission, il y a violation de l'esprit de la Loi, même si sa lettre semble respectée. Si une plainte porte sur un sujet qui ne fait pas partie de ses attributions, le Commissaire s'efforcera d'user de son influence pour arranger la chose ou tout au moins pour mettre en relation les parties en cause.
L'identité de tout plaignant est strictement confidentielle et n'est divulguée qu'avec son. autorisation expresse. Le Commissaire accepte les plaintes anonymes, mais leur instruction est alors quelquefois malaisée puisqu'il est difficile de contacter le plaignant pour en obtenir tous les détails voulus.
Au reçu d'une plainte, voici comment se déroulent les opérations:
• Le Bureau du Commissaire répond dans les meilleurs délais au plaignant pour lui faire savoir si sa plainte est recevable en vertu de la Loi sur les langues officielles. Si nécessaire, on lui demande des renseignements complémentaires.
• Le Commissaire informe le dirigeant du ministère ou organisme concerné du dépôt de la plainte. Il lui en fournit les détails et lui demande ses commentaires et explications à ce sujet.
• Le personnel du Commissaire analyse les circonstances ayant motivé la plainte. Si cette enquête se prolonge, le Commissaire informe le plaignant de son déroulement.
• Le Commissaire formule éventuellement des recommandations pour remédier à la situation et fixe à l'organisme intéressé un délai pour leur mise en application.
• Le Bureau du Commissaire informe le plaignant des résultats de son enquête.
Où se plaindre?
Le Commissaire aux langues officielles, M. Max Yalden,
dispose d'un Bureau national à Ottawa et de bureaux
régionaux à Winnipeg et à Moncton. Ces bureaux acceptent
les appels à frais virés, que vous désiriez porter plainte ou
tout simplement obtenir des renseignements.
Voici les adresses et numéros de téléphone des bureaux du
Commissaire:
Commissaire aux langues officielles 66, rue Slater Ottawa (Ontario) K1A 0T8 Tél.: (613) 996-6368
Commissaire aux langues officielles 170, rue Marion Winnipeg (Manitoba) R2H 0T4 Tél.: (204) 949-2111 *
* Les résidants de Victoria et de Vancouver peuvent appeler, sans frais, Zénith — 07485.
Ensemble, nous pouvons
contenir le coût de l'assurance-chômage.
On peut compter sur votre aide?
Ce message s'adresse particulièrement aux employeurs, ainsi qu'aux responsables des services du personnel et de la paie.
Vous connaissez certainement la formule appelée "Relevé d'emploi".
Mais savez-vous qu'avec votre collaboration, cette formule peut grandement contribuer à contenir le coût de l'assurance-chômage?
Comment?
Il vous suffit de remplir le Relevé d'emploi avec toute la précision dont vous êtes capable. Pourquoi?
Parce que les inexactitudes - même minimes - qui peuvent se glisser dans cette formule peuvent représenter, au total, des sommes considérables, au détriment de tous. Il y a plus de 650,000 employeurs au Canada. Les possibilités d'erreur sont donc élevées.
L'an dernier seulement, plus de $100 millions ont été versés en trop en prestations d'assurance-chômage, par suite d'inexactitudes dans le Relevé d'emploi.
Nous voulons vous aider à procéder le plus correctement possible.
Pour cela, nous avons préparé une nouvelle formule de Relevé d'emploi. Elle est plus détaillée. De cette façon, si vous la remplissez avec exactitude, vous nous aiderez non seulement à verser aux assurés les prestations auxquelles ils ont droit, mais aussi parfois à éviter des trop-payés. (Vous remarquerez que cette formule est numérotée, pour nous permettre un contrôle plus rigoureux.)
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	Aux employés	
des services du personnel et de la paie \		
Comment remplir		
le relevé d'emploi		
a i intention du Régine d'assurance chômage		
		
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Ce guide.	acte à uHiser. vous aidera	
à remplir correctement le relevé d'emploi C.in.i.r.ï		
Servez-vous de ce guide, vous nous aiderez à éliminer les inexactitudes sur les Relevés d'emploi.
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BELEVÉ D'EMPLOI
Le Relevé d'emploi est le certificat de cessation d'emploi que l'employeur doit remplir lorsqu 'un employé cesse de travailler pour lui. Il est nécessaire pour la demande d'assurance-chômage.
Les employeurs peuvent facilement obtenir notre guide "Comment remplir le Relevé d'emploi". Nous avons demandé au personnel des Centres d'Emploi du Canada d'accorder une attention particulière aux demandes de renseignements sur le Relevé d'emploi.
Vous pouvez nous aider en veillant à ce que le Relevé d'emploi soit rempli avec exactitude.
Assurez-vous que les responsables du service du personnel ou de la paie comprennent bien toute l'importance du Relevé d'emploi.
Le Relevé d'emploi est la pièce la plus importante de tout le mécanisme du Régime d'assurance-chômage du Canada. D'ailleurs, la Loi exige de l'employeur qu'il remplisse promptement et avec exactitude ce Relevé.
Avec la collaboration des employeurs, nous pouvons contenir le coût de l'assurance-chômage.
On peut compter sur votre aide?
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