AVIS PUBLIC DU RESEAU CP RAIL
Le Réseau CP Rail a présenté à l'Office national des transports du Canada (ONT) des demandes pour l'abandon de certains embranchements ou tronçons d'embranchements dans l'ouest du Canada. Ces abandons pourraient entraîner une hausse des taux du transport marchandises pour les expéditeurs situés à certains points (on parle généralement d' «impact tarifaire» ), puisque les taux du transport marchandises s'appliquant aux grains, établis conformément à l'article 44 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest (LTGO), sont calculés d'après le nombre réel de milles ferroviaires jusqu'à destination.
Si des lignes ou tronçons de lignes spécifiques sont abandonnés avant l'établissement du barème pour la campagne agricole 1995-1996, le Réseau CP Rail emploiera les dispositions de l'alinéa 46 (1) (a) de la LTGO en vertu duquel des taux inférieurs à ceux qui sont établis par l'application de l'article 44 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest peuvent être pratiqués.
Conformément aux dispositions des alinéas 46 (1) (a) et (c) de la LTGO, le Réseau CP Rail désire donner avis qu'une entente a été conclue avec les expéditeurs ci-après pour qu'ils participent, dans la mesure prescrite, à un programme de taux réduits, et il donne avis public de son intention.
Liste des expéditeurs qui ont donné avis à l'ONT de l'entente intervenue conformément aux dispositions de l'alinéa 46 (1) (b) de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest :
ADM-Agri Industries Ltd. AgPro Grain Inc.
Alberta Dehydrating Company Ltd. Alberta Wheat Pool Canada Mailing Co. Ltd. CanAmera Foods Cargill Limited Continental Grain Company
(Canada) Limited Finora Canada Ltd. Halifax Grain Elevator Limited La Compagnie Quaker Oats
du Canada Ltée Linear Agra (Man.) Ltd. Louis Dreyfus Canada Ltd. Mainline Terminal Limited Manitoba Pool Elevators Mid-Sask Terminal Ltd. N.M. Paterson & Sons Limitea
- North East Terminal Limited
- North West Terminal Limited
- Northern Sales Co. Ltd.
- Palliser Grain Co. Ltd.
- Parkland Alfalfa Products Ltd.
- Parrish & Heimbecker, Limited
- Pioneer Grain Company,
Limited
- Robin Hood Multifoods Inc.
- Saskatchewan Wheat Pool
- South West Terminal Limited
- Tirol International Marketing Inc.
- United Grain Growers Limited
- United Oilseed Products
(division de ADM-Agri Industries Ltd.)
- Westcan Malting Ltd.
- Weyburn Inland Terminal Ltd.
- XCAN Grain Pool Ltd.
Niveau des réductions de taux :
- Les réductions de taux équivaudront à la différence entre ce que la portion du taux payable par l'expéditeur aurait été si elle avait été établie d'après le millage ferroviaire en vigueur durant la campagne agricole 1989-1990 et la portion du taux payable par l'expéditeur établie d'après le millage ferroviaire réel à partir duquel le taux pour la campagne agricole 1995-1996 a été calculé en vertu de l'article 44 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest.
Conditions générales :
- S'applique à toutes les marchandises décrites à l'annexe I de la LTGO.
- Le taux réduit s'applique au moment de la facturation initiale.
- S'applique à tous les points des voies ferrées du Réseau CP Rail où l'impact tarifaire a des effets. Les conditions de la présente entente sont transmissibles et lieront les propriétaires successeurs de tronçons de ces voies ferrées cédés pendant la durée des campagnes agricoles 1990-1991,1991-1992,1992-1993,1993-1994,1994-1995 ou 1995-1996.
- Les taux réduits applicables en vertu du présent programme d'impact tarifaire s'ajouteront à tout autre taux réduit devant être établi en vertu de tout autre avis public du Réseau CP Rail donné conformément à l'article 46 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest.
- Si la LTGO est amendée, de quelque façon que ce soit, avant la fin de la campagne agricole 1995-1996, le Réseau CP Rail pourra, à sa discrétion et moyennant remise d'un préavis écrit de 30 jours à l'expéditeur, amender ou supprimer les réductions incitatives décrites ci-dessus.
Prise d'effet :
- Le 1" août 1995; valide jusqu'au 31 juillet 1996 Origines :
- Au départ des installations des expéditeurs participants situées sur les voies ferrées du Réseau CP Rail à des points d'origine qui sont désignés comme tels dans le tarif établi aux termes de la LTGO et où l'impact tarifaire a des effets attribuables à l'abandon d'embranchements.
Destinations :
- À destination de Thunder Bay, Ontario; aussi à destination des ports de Colombie-Britannique définis dans la LTGO qui sont desservis par le Réseau CP Rail ou de tout autre port de Colombie-Britannique, dans les limites prévues dans le tarif.
Référence tarifaire :
- CN/CP —tarif 4310 Droit d'appel :
- Toute personne fondée à croire qu'elle sera lésée par le taux réduit proposé peut, dans les 30 jours à partir de la date de l'avis public, demander à l'Office national des transports l'autorisation d'en appeler du taux, conformément à l'article 48 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest. Les demandes d'autorisation d'en appeler doivent être envoyées à l'adresse suivante :
M™ Marie-Paule Scott Secrétaire
Office national des transports du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A0N9
N° de télécopieur : (819) 953-5253 avec copie du document à l'adresse suivante : M. M.W. Shannon Conseiller juridique Réseau CP Rail Suite 2300
125 - 9th Avenue S.E. Calgary (Alberta) T2G 0P6
N° de télécopieur : (403) 267-5576
Réseau CP Rail
In Formation
10 - Le Soleil, vendredi 16 décembre 1994
Politique canadienne
Le fédéral doit trouver 9,9 milliards
Ottawa - Pour atteindre son obj ectif de réduction du déficit, le gouvernement fédéral sera obligé de réduire encore plus ses dépenses et peut-être même, à la limite, d'imposer une surtaxe temporaire de 1 pour cent à tous les Canadiens.
Le comité permanent des Finances, qui a consulté la population avant la préparation du prochain budget fédéral, tire des conclusions aussi dramatiques que celles du ministre des Finances en ce qui a trait au déficit fédéral.
Ainsi, calcule le Comité, ce n'est pas 9,4 mais plutôt 9,9 milliards de dollars que le gouvernement fédéral doit trouver au cours des deux prochaines années, s'il souhaite atteindre son objectif de réduction du déficit. Pourquoi? Parce que depuis la déclaration économique du ministre Paul Martin en octobre dernier, les taux d'intérêt n'ont cessé de monter, alourdissant encore plus le fardeau de la dette.
Le Comité, mandaté par le ministre des Finances, propose donc de réduire les dépenses fédérales de 8,749 milliards et d'augmenter les recettes de 1,140 milliards au cours des deux prochaines années, notamment en imposant les gains de loterie et en augmentant la taxe sur l'essence de 1,5 cent le litre.
Au nombre des mesures précises que le gouvernement devrait prendre pour réduire ses dépenses au cours des deux prochaines années, le Comité suggère:
-la réforme des prestations de retraite des députés: «L'exemple doit venir d'en haut», croit fermement le Comité;
-une réduction de 12 pour cent des dépenses pour les opérations du gouvernement; -une rédaction de 11 pour cent des dépenses pour les Sociétés d'Etat; -une rédaction de 36 pour cent des subventions aux entreprises;
-une réduction de 10 pour cent de l'aide internationale; -des coupures additionnelles de 600 millions au budget de la Défense nationale; -une réduction de 10 pour cent des autres subventions.
Sans aller jusqu'à ouvertement proposer de réduire à nouveau son budget, le Comité pense qu'il est nécessaire d'étudier de plus près les dépenses de la Société Radio-Canada.
On recommande également d'augmenter la taxe sur les
DIRECTEUR OU DIRECTRICE
ÉCOLE MAURICE LA VALLÉE, EDMONTON, ALBERTA
Le Conseil scolaire régional du Centre-Nord, l'un des trois conseils scolaires francophones récemment créés en Alberta, sollicite des candidatures pour le poste de directeur ou directrice d'école. La personne choisie sera initialement affectée à l'École Maurice-Lavallée d'Edmonton. Cette école dispense un enseignement français de la 4e à la 12e année à 440 élèves en majorité de foi catholique.
EXIGENCES:
En plus de posséder les qualités et attributs de gestionnaire nécessaires pour l'administration d'une école francophone à niveaux multiples en milieu minoritaire, les personnes désireuses de poser leur candidature doivent démontrer qu'elles peuvent remplir les rôles de leader pédagogique ainsi que de leader culturel et linguistique de cette école. Elles doivent aussi posséder le leadership moral et spirituel requis aussi bien par les élèves que parle corps enseignant, le personnel de soutien, les parents et la communauté.
QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET AUTRES:
- Baccalauréat en éducation.
- Excellente connaissance des besoins éducatifs en milieu francophone minoritaire.
- Très bonne connaissance du français et de l'anglais.
- Excellentes habiletés de communicatio.i et de travail en équipe.
- Expérience pertinente dans l'enseignement et en administration scolaire.
Les personnes intéressées sont priées de faire parvenirune demande incluant un curriculum vitae et les noms et adresses d'au moins deux répondants avant MIDI le 9 janvier 1995 à:
M. Gérard Bissonnette, directeur général Conseil scolaire régional du Centre-Nord 8815 D 92e Rue Edmonton (Alberta), T6C 3P9
Téléphone: (403) 468-6440 Télécopieur: (403) 440-1631
cigarettes dès que possible, de lutter contre l'économie souterraine et de récupérer 1 milliard de dollars sur les 6,6 milliards d'impôts en souffrance.
Seulement trois programmes devraient être épargnés de toute réduction d? dépenses selon le Comité. Il s'agit des pensions et allocations des anciens combattants (1,9 milliard), des Indiens et Inuits (3,6 milliards) et des transferts aux provinces au chapitre de la santé (6,7 milliards).
Le Comité recommande aussi de ne pas toucher au crédit d'impôt pour les dons de charité «pour le moment». La recommandation vaut aussi pour les REER et les revenus de retraite pour les personnes figées.
Pour ce qui est de la surtaxe de 1 pour cent, on reconnaît qu' elle va à l'encontre de l'opinion de la majorité de la population, qui ne veut plus qu'on augmente les impôts pour réduire le déficit: «Même si nous ne recommandons pas cette approche, nous n'hésitons auunement à affirmer que la réalisation de l'objectif de réduction du déficit est tellement importante pour l'avenir du pays que le gouvernement ne peut se priver d'utiliser la taxe temporaire pour la réduction du déficit...»
APF
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