6. Le Soleil de Colombie, 12 Juillet 1974
CHCRGIC
En 1972, les importations de pétrole coûtaient de 3 à 4 milliards de dollars en devises étrangères aux pays en voie de développement. En 1973, ce chiffre a atteint plus de 5 milliards de dollars et les prévisions pour 1974 varient de $15 milliards à environ $30 milliards selon les chiffres publiés par la Banque mondiale et l'OCDE.
Avoir été dupé n est pas drôle. Mais que ce m soit légal, c'est bien pire!
Que le chiffre soit de $15 ou $30 milliards, l'augmentation est d'une ampleur ahurissante. Ce que nous savons en toute certitude, c'est que les pays en développement qui sont importateurs de pétrole devront débourser un minimum de 10 milliards de dollars de plus en devises étrangères pour régler leur facture pétrolière. Ces dix milliards annulent complètement la valeur en dollars de toute l'aide publique au développement versée en vertu des programmes d'aide étrangère de tous les pays industrialisés.
FRAIS EN
PETROLE
pays en
développement
'72 $3,000,000,000
73
74
$5,000,000,000
$15-30,000,000,000?
Selon les statistiques de l'OCDE, l'aide totale émanant des pays industrialisés se chiffrait à 8.5 milliards de dollars en 1973.
Il n'y a aucun doute que les nations industrialisées et les pays producteurs de pétrole devront conjuguer leurs efforts pour accroître — et non pas réduire — les apports d'aide extérieure . . .
Le Canada encouragera et appuiera les programmes de prêts des institutions multilatérales . . .
Le Canada continuera à accroître son aide multilatérale et bilatérale et encouragera les autres pays nantis à en faire autant . . .
Le Canada adaptera ses programmes d'aide bilatérale avec chaque pays en voie de développement à la situation émergente . . .
De manière globale, le Canada doit servir de catalyseur et amener les pays du tiers-monde à déployer de plus grands efforts nationaux.
Nous espérons que ''apport du Canada s'inscrira dans un effort beaucoup plus vaste de la part de la communauté mondiale pour faire face à la situation actuelle et nous exercerons dans ce sens notre influence dans les milieux internationaux.
Vive le
système métrique!
A
Une aubaine, c'est une bonne affaire, la plupart du temps; mais il arrive qu'une entreprise ait l'air honnête, mais "pas la chanson", comme on dit. Des consommateurs peuvent se faire "rouler" légalement. Mais les structures changent et le "I rade Pratlces Act" constitue l'un de ces changements. Cette nouvelle loi (la première du genre au Canada) a été conçue dans le but d'arrêter les fraudes et autres pratiques malhonnêtes et, en même 'emps, elle apporte un support aux honnêtes commerçants qui doivent affronter la concurrence déloyale depuis, hélas, trop longtemps»
La loi peut désormais vous aider à obtenir justice.
Le "Trade Practices Act" a maintenant force de loi en Colombie Britannique et c'est au Ministère des Services aux consommateurs qu'il revient de l'administrer.
Les buts de cette loi sont simples: arrêter rapidement la filouterie et aider les consommateurs à récupérer les pertes encourues aux mains de commerçants plus ou moins honnêtes.
C'est en prenant connaissance de cette loi que vous deviendrez des consommateurs avertis, donc moins aptes à devenir des victimes faciles de pratiques déloyales. Et s'il vous arrivait de devenir victimes, la nouvelle loi vous ouvrira les portes de la Cour, où 11 vous sera possible de faire valoir vos droits.
Définition des transactions.
De nos jours, les transactions d'affaires ne sont pas toujours des ventes pures et simples. Le "Trade Practices
Act" définit aussi la location de services, les baux, le crédit et les transactions en général. Cette législation comprend toutes les transactions des consommateurs effectuées depuis le 5 juillet 1974, Ne sont pas couvertes par cette loi: les transactions immobilières, les assurances et les cautions régies par une autre loi.
Pratiques illégales
dans les
Unie qui vous a "eu", Ij responsabilité du l'accord conclu est injuste, ou encore si
le sait, la Cour vous dégagera de contrat. Ou, plus poliment, si si déraisonnable qu'il en est les circonstances entourant la
A la base, on trouve deux sortes de pratiques qui sont défendues par cette loi: les pratiques mensongères et celles des gens sans scrupules.
Les pratiques mensongères englobent â peu près toutes les sortes de transactions déloyales, allant de l'annonce trompeuse aux factures de réparations gonflées en passant par les sollicitations téléphoniques. En d'autres mots, ce sont des représentations trompeuses ou qui ont tendance à induire en erreur.
Par exemple, si on vous dit que votre voiture doit faire 30 milles au gallon et qu'elle n'en fasse que 20, ce n'est pas trompeur.
Ou encore, quand on vous dit que la lampe-écran de votre téléviseur est brûlée et que ça coûte $75,00, alors que votre appareil n'a besoin que de quelques réglages mineurs.
Si la Cour juge que vous avez été trompé, vous avez le droit de recouvrer toute perte subie. Et c'est pour de Km que cette pratique sera arrêtée.
I es pratiques pou consciencieuses sont celles qui comprennent les ventes sous pression et les fausses "aubaines". Si vous ave/ été "roulé" et que la campa-
transaction sont vraiment étranges, la Cour peut soutenir qu'il n'est plus valable et vous pouvez en conséquence poursuivre votre vendeur si vous avez subi des pertes.
Exemple: Une dame Agée qui est entrathée malgré elle dans un contrat â long terme. - Un jeune homme qui croit louer une télévision couleur, alors qu'en réalité, 11 vient de signer un contrat d'achat. -
Ce ne sont que quelques exemples de pratique trompeuses qui sont la cible du "Trade Practises Act". Afin de vous aider, la loi donne de nombreux exemples qui couvrent un vaste champ de pratiques mensongères et injustes.
Qui dirige?
Un directeur de "Trade Practises" sera nommé, afin de recevoir les plaintes et diriger les enquêtes chez les commerçant* soupçonnés de délits.
Afin de régler les disputes, le directeur aura un choix de possibilités.
Premièrement, il y aura réunion des deux parties concernées et on essaiera de régler l'affaire a l'amiable. Nous croyons que la plupart de ces cas pourront être réglés de cette façon.
S'il s'avère qu'on a enfreint la loi, le directeur peut demander au fournisseur de signer un accord pour respecter la loi à l'avenir et de remettre aux consommateurs l'argent que celui-ci aurait perdu.
Si le fournisseur refuse, le directeur peut demander à la Cour de prendre l'affaire en mains.
Et que cesse le "caveat emptor"!
Que l'acheteur sache, et le Ministère des Services aux consommateurs fera tout en son pouvoir pour l'éclairer et le familiariser avec toutes les tactiques déloyales, afin de ne pas en être la victime.
Mais si vous l'êtes (la victime), des centres de Services aux consommateurs seront ouverts â divers endroits à travers la. province pour recevoir les plaintes. Dans ces centres, enquêteurs, conseillers, recherchiste, spécialistes dans tous les domaines, aidés de volontaires, seront i votre disposition. Vous trouverez ces bureaux dans les centres commerciaux, accessibles aux transports en commun, avec des bibliothèques pour vous aider suivant les sujets qui vous préoccupent.
Passons à Faction.
Le Trade Practices Act donne une longue liste de tous les subterfuges, attrapes et autres filouteries et la manière de ne pas se faire prendre mai3, si ça arrive, on y Indique toutes les étapes pour rétablir l'équilibre, même en Cour, si nécessaire et, dans ce dernier cas, si vous y allez, vous empêcherez d'autres personnes de devenir victimes de ces pratiques frauduleuses. Vous récupérerez l'argent perdu, si tel est le cas.
Donc, renseignez-vous et vous ne serez pas dupes. Et n'hésitez jamais â demander l'aide d'organisations telles que le B4tter Business Bureau, l'Association des Consommateurs du Canada, les petites annonces des Journaux et, bien sûr, le Ministère des Services aux consommateurs.
Maintenant, les consommateurs responsables et les fournisseurs honnêtes peuvent être sûrs de leurs droits. Avec l'aide du "Trade Practices Act", chacun peut obtenir Justice.
Intéressés pour avoir plus de renseignements:
Ecrivez au Ministère des Services aux consommateurs
Victoria, Colombie-Britannique -
. . .mais n'oubliez pas de nous dire si vous êtes une mal-son d'affaires ou un consommateur afin que nous vous envoyons la brochure qui vous concerne.
British Columbia Department of
CONSUMER SERVICES
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