COURRIER SUD
18 f�vrier 1976/
page 9
Ontario
R�VISION
DES LOYERS
LA DATE LIMITE EST LE 29 F�VRIER
Le 29 f�vrier est la date limite de nombreuses proc�dures d�coulant de la Loi sur la r�vision des loyers
� Pour les contrats de location entrant en vigueur entre le 30 juillet 1975 et le 31 d�cembre 1975 inclus, tout LOCATAIRE qui d�sire^ contester pour cette p�riode une augmentation de loyer allant jusqu'� huit pour cent, doit faire une demande au moyen du formulaire requis avant le 29 f�vrier 1976.
� Pour les contrats de location entrant en vigueur entre le 30 juillet 1975 et l� 31 d�cembre 1975 inclus, tout PROPRI�TAIRE qui d�sire demander pour cette p�riode une augmentation sup�rieure � huit pour cent du montant du loyer exig� pour le dernier mois de loyer entier pr�c�dant le 1er ao�t 1975, doit faire une demande au moyen du formulaire requis avant le 29 f�vrier 1976.
� Si le PROPRI�TAIRE et le LOCATAIRE ne se sont pas entendus avant le 17 janvier 1976 sur une augmentation de loyer sup�rieure aux huit pour cent pr�vus par la loi, et s'ils ne font pas de demande de r�vision pour cette p�riode, le LOCATAIRE a droit au remboursement, le 29 f�vrier au plus tard, de tout montant qu'il a vers� en plus des huit pour cent.
� Si le PROPRI�TAIRE ne rembourse pas le montant , exc�dentaire de loyer avant le 29 f�vrier 1976, le LOCATAIRE a le droit de s'adresser au bureau de r�vision des loyers afin d'obtenir un ordre de paiement. Si le PROPRI�TAIRE ne s'y conforme pas, le LOCATAIRE peut d�duire la somme fix�e de son loyer � payer.
� Le montant maximum de loyer que tout PROPRI�TAIRE
peut exiger d'un locataire apr�s le Ter janvier 1976 et dans le cas de tous les contrats de location qui sont entr�s en vigueur le 30 juillet 1975 ou apr�s, est de huit pour cent en plus du loyer exig� pendant le dernier mois de loyer entier pr�c�dant le 1er ao�t 1975. Sauf s'il y a �t� autoris� par l'agent de r�vision des loyers, tout propri�taire qui exige davantage contrevient � la Loi sur la r�vision des loyers et peut, en cas de d�claration sommaire de culpabilit�, se voir imposer une amende allant jusqu'� $2,000.
� Dans le cas de contrats de location entrant en vigueur entre le 30 juillet 1975 et le 30 avril 1976 inclus, tout PROPRI�TAIRE qui d�sire demander une augmentation de loyer de plus de huit pour cent, pour une p�riode quelconque apr�s le 1er janvier 1976, doit faire une demande au moyen du formulaire requis le 29 f�vrier 1976 au plus tard.
� Dans le cas de contrats de location prenant effet le 1er janvier 1976 et apr�s, tout LOCATAIRE qui d�sire contester une augmentation de loyer quelconque doit faire une demande au moyen du formulaire requis le 29 f�vrier 1976 au plus tard, ou 60 jours apr�s avoir re�u l'avis d'augmentation, selon la date qui arrive en dernier.
� Il est rappel� aux PROPRI�TAIRES et LOCATAIRES que les demandes de r�vision des loyers doivent �tre faites aupr�s du bureau de r�vision des loyers de la r�gion o� se trouvent les locaux en question.
Si vous d�sirez un livret d'information ou de plus amples renseignements, veuillez �crire aux Services de r�vision des loyers, Case postale 580, Succursale F. Toronto, ou t�l�phoner au Bureau de r�vision des loyers de votre r�gion. Si vous d�sirez appeler le bureau desservant votre municipalit� mais habitez hors de la zone d'appel gratuit, composez le 0 et demandez � la t�l�phoniste de vous donner le Z�nith 9-6000 Vous obtiendrez gratuitement le bureau de r�vision des loyers.
COMMUNAUT� URBAINE DE TORONTO   923-1199
peterborough richmond hill
743-9511 884-6092
CENTRE-ESt
barrie
mississauga oshawa
737-2111 270-3280 579-4421
CENTRE-OUEST
hamilton 528-8701.
kitchener 579-5790
st-c�tharines     684-6562
SUD-OUEST
london owen sound windsor
EST
belleville
673-1660 376-3202 253-3532
966-4451
cornwall kingston ottavya pembroke
NORD-EST
north bay
933-8662 549-4426 238-5055 735-0135
476-1231
sault-ste-marie
sudbury
timmins
NORD-OUEST
kenora thunderbay
942-1123 673-7173 264-9555
468-3159 475-1595
Minist�re de la et du Commerce
Ontario
LE SOLEIL DE COLOMBIE 23 janvier 1976
LE POSTE FRAN�AIS DE VANCOUVER NE PRENDRAIT PAS LA PLACE D'UN POSTE AM�RICAIN
avec sa campagne contre le futur poste de t�l�vision en,langue fran�aise � vancouver, john reynolds, d�put� f�d�ral, est en train de tromper le public. en d�clarant que le futur poste de t�l�vision en fran�ais enl�vera un poste am�ricain du cablevision, john reynolds ne dit pas toute la v�rit� ou bien il devrait faire un peu plus de recherches.
pour des raisons que nous ne voulons pas deviner, john reynolds semble oublier qu'une compagnie priv�e, western approa-ches, a d�j� une licence d'exploitation pour une nouvelle station de t�l�vision � vancouver. cette
nouvelle station t�l�diffusera vers le mois de septembre prochain et devra �tre mise sur cablevision.
si john reynolds avait fait un peu plus de recherches, il se serait aper�u qu'il existe 3 canaux sur le cablevision d'inutilis�s. ces canaux sont appel�s mim-paired" dans le cas o� un signal de t�l�vision trop fort peut en alt�rer la r�ception au cablevision.
comme le disait le, maire art phillips de vancouver, dans une lettre adress�e au pr�sident du crtc, m. harry boyle, le conseil de la radio - t�l�vision canadienne devrait changer ses r�glements quant � l'usage    de  canaux dits
"impaired" sur le cablevision. de tels canaux sont en usage dans d'autres pays et, � vancouver, cela nous permettrait d'avoir 3 nouvelles stations det�l�-vision sur le cablevision, tout en gardant les canaux __que nous avons pr�sentement. nous appuyons donc le maire art philipps dans
sa demande au crtc. quand, � la venue d'une nouvelle station de t�l�vision � vancouver, nous pensons sinc�rement que tous les habitants de la colombie - britannique devraient avoir acc�s aux 2 r�seaux de t�l�vision de radio- canada dans les deux langues officielles. il y a plus de 100.000  parlants
fran�ais dans notre province, plus ceux qui apprennent actuellement cette langue � l'�cole. ces personnes devraient avoir acc�s � la t�l�vision en fran�ais au m�me titre que les qu�b�cois ont acc�s � la t�l�vision en anglais.
si nous avons un pays uni, nous devrions avoir les m�mes droits et nous devrions recevoir la m�me justice, de l'oc�an atlantique � l'oc�an pacifique.
john raynolds, avec sa campagne (pay�e par les contribuables anglophones et francophones!)essaie de nous diviser � un moment o� les communaut�s anglophones et francophones commencent � entretenir de bonnes relations et � conna�tre mutuellement leur langue et leur culture.
� Qucbccair
UNE MODE
QUATRE SAISONS ...
D'un ton "Bleu minuit'*, la nouvelle garde-robe des h�tesses de QUEBEC AIR se veut longuette, ajust�e et sobre. Il s'agit d'ensembles coordonn�s de jupe et veste, de robe et chemisier, de tunique et gilet qui seront � l'avant-garde cette ann�e � QUEBEC AIR. S'ajoutent � ce nouvel uniforme, de superbes chemises en tissu chin� dans les teintes bleii pastel et beige tendre avec cache-col assorti. Pour compl�ter le tout, un manteau d'hiver � double boutonni�re, style ma rin et ceintur� � la taille.
Qu'elles se trouvent sous le soleil des pays chauds ou en route pour le grand nord qu�b�cois, les h�tesses de QUEBEC AIR sont � la fine pointe de la mode.
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